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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage
Chambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
[W] et de MAAF Assurances.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
Suivant assignations du 27 juillet 2015, la SA Bouygues Bâtiment Ile de France a formé un appel provoqué à l'encontre de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics -SMABTP et de
3e Chambre B
6162b24d4abc2618d50e04e0
11 avril 2013
Il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit que la garantie portait notamment sur les points suivants : - dommage, perte totale et vol - bateau, moteurs, équipements, annexe
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
Cette responsabilité s'étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l'intervention des forces de l'ordre contre les membres d'attroupements ou rassemblements. 7. Si M.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93375
10 juin 2016
Cotisations d'assurance multirisque/ propriétaire non occupant, selon les appels de cotisation ou relevés de gérance, soit au 31 décembre 2015 : 484 euros .
6253c8fdbd3db21cbdd86eb0
15 décembre 2003
Celui-ci a assigné le 9 novembre 2000 l'assureur dommage ouvrage, l'architecte Y...
3e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccce
30 juin 2016
Il est par ailleurs constant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'art. 1384, al. 1er à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage,
67ee19696cff766e94e389e8
1 avril 2025
Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Camca Assurances qui se trouve être également l'assureur responsabilité civile et décennale du constructeur.
Référés Civils
634f95fcb5afe5adfff28d4b
18 octobre 2022
et que la garantie de la société GAN assurances est due.
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764fa
12 décembre 2017
[M] est en droit de bénéficier du remboursement des primes d'assurance qu'il a dû payer sans pouvoir se servir de son véhicule pendant la période allant du 21 juin 2011 au 7 mai 2013, soit 355,66 euros
1ère Chambre
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
AXA FRANCE IARD, Société MMA IARD SA, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.
Chambre 2 A
635cc34e0d69e87f74e6c009
28 octobre 2022
Sur les moyens soulevés par la compagnie GAN Assurances, assureur de la société SIGA, que les intimés ont appelée en la cause par voie d'appel provoqué, la société Seltz Constructions soutient que :
8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
E J l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris est fautive ; l'expert a en effet mis en évidence un manquement du perfusionniste ; en tout état de cause, le dommage subi J M.
Chambre 1-3
680c6dbdfe1a38d696f20f54
25 avril 2025
MAAF ASSURANCES assureur de M.
Chambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09405
3 octobre 2024
Que la compagnie d'assurance ne prouve pas que le dommage résulterait d'un manque de réparation indispensable exclusif de sa garantie.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
En outre, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
souscrits à cette occasion auprès de la société d'assurance U.A.P., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société AXA COURTAGE, liée au CRÉDIT LYONNAIS par un contrat d'assurance de groupe.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
La commune a souscrit le 8 juillet 2008 un contrat d'assurance dommages ouvrage au titre de cette opération auprès de la SA Axa France Iard. Les travaux ont été réceptionnés en février 2009.
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