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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
pour la période allant du 1er octobre 2023 à ce jour, CNP Assurances accepterait d'accorder sa prise en charge au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) à compter du 6 février 2022, (
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0b
22 novembre 2007
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances dispose que : "Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat, a la faculté
Pôle 2 - Chambre 3
6163bf2a3aeb4b683cf414d2
27 septembre 2010
- FROMANTIN, avoués à la Cour assistés de Me Guy-Claude ARON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 383 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN prise en la personne de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
départ de feu résulte d'une reprise du premier incendie et trouve son origine, d'une part, dans l'insuffisance de l'attention portée par les personnels du SDIS à la détection d'éventuels points chauds
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages
6253cc12bd3db21cbdd8f0ad
1 février 2012
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Compagnie d'assurances MATMUT Prise en la
1re chambre civile
6926d54377bf00d0f5eda125
25 novembre 2025
la période du 27 octobre 2018 au 15 janvier 2019 : (30 x 0,5) x 81 = 1 215 euros ; - au taux de 25 % durant la période du 16 janvier au 28 juin 2019 : (30 x 0,25) x 164 = 1 230 euros ; - au taux de
6253cc8abd3db21cbdd906da
22 mai 2013
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal 5 Avenue Jean Zuccarelli BP 105 20200 BASTIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
-Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Prétentions et moyens de [F] [Z]: 8.
Chambre commerciale 3-2
698ec1e5cdc6046d4728cd72
28 avril 2025
La première de courtier en assurance visait à proposer aux réseaux de concessionnaires une garantie sur les véhicules d'occasion en s'adossant à une compagnie d'assurance.
1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000
Premier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Société VHV ASSURANCE FRANCE demande au premier président
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d0b4c187d0c33a67a63
25 mai 2020
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines est un organisme de droit privé assurant une mission de service public.
Chambre sociale 4-6
69d88570cdc6046d47b9d046
9 avril 2026
A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
5ème Chambre
672cae6d667d5ab2e9576c2f
23 octobre 2024
AVIVA ASSURANCES C/ Mme [Z] [I] épouse [H] M. [R], [P], [D] [U] M. [T], [R], [L] [H] M.
6a0feee3cdc6046d4788c1e1
21 mai 2026
La société Louise Assurances a pour activité le courtage d'assurance.
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
d'opération d'assurances avec majoration annuelle des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie - En conséquence, condamner la SA [1] prise en la personne de ses représentants
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91d2a033552b9a650e287
4 juin 2020
Par ailleurs, la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce moyen faisant grief à l'arrêt d'appel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
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