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33 942 résultats pour « (sur le premier moyen) assurances de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour la période allant du 1er octobre 2023 à ce jour, CNP Assurances accepterait d'accorder sa prise en charge au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) à compter du 6 février 2022, (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0b

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances dispose que : "Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat, a la faculté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163bf2a3aeb4b683cf414d2

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

- FROMANTIN, avoués à la Cour assistés de Me Guy-Claude ARON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 383 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN prise en la personne de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départ de feu résulte d'une reprise du premier incendie et trouve son origine, d'une part, dans l'insuffisance de l'attention portée par les personnels du SDIS à la détection d'éventuels points chauds

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea782

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0ad

Appel

1 février 2012

1 février 2012

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Compagnie d'assurances MATMUT Prise en la

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CA

1re chambre civile

6926d54377bf00d0f5eda125

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la période du 27 octobre 2018 au 15 janvier 2019 : (30 x 0,5) x 81 = 1 215 euros ; - au taux de 25 % durant la période du 16 janvier au 28 juin 2019 : (30 x 0,25) x 164 = 1 230 euros ; - au taux de

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906da

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal 5 Avenue Jean Zuccarelli BP 105 20200 BASTIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Prétentions et moyens de [F] [Z]: 8.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec1e5cdc6046d4728cd72

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

La première de courtier en assurance visait à proposer aux réseaux de concessionnaires une garantie sur les véhicules d'occasion en s'adossant à une compagnie d'assurance.

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CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

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CA

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Société VHV ASSURANCE FRANCE demande au premier président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines est un organisme de droit privé assurant une mission de service public.

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CA

Chambre sociale 4-6

69d88570cdc6046d47b9d046

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

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CA

5ème Chambre

672cae6d667d5ab2e9576c2f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

AVIVA ASSURANCES C/ Mme [Z] [I] épouse [H] M. [R], [P], [D] [U] M. [T], [R], [L] [H] M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Louise Assurances a pour activité le courtage d'assurance.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'opération d'assurances avec majoration annuelle des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par la catégorie - En conséquence, condamner la SA [1] prise en la personne de ses représentants

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d2a033552b9a650e287

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ailleurs, la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce moyen faisant grief à l'arrêt d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle

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