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535 résultats pour « (sur les 1er et 2e moyens réunis) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3dfe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE 1e) sur la recevabilité de l'appel par application des dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Au terme de l'article R 322-15 du Code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd923131b14d101c2ec1e28

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La qualification d'accident du travail peut être retenue en cas de lésion psychologique (2e Civ'., 1er juillet 2003, n°02-30.576, Bull., n°218'; 2e Civ., 2 avril 2015, n° 14-11-512), notamment si celle-ci

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a461ccdc6046d478790c8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

(2e civ., 1er décembre 2022, 21-10.773) selon lequel « l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2728d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af183bcaf505db696298

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ainsi que d'une jurisprudence (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2005-n° 02-20.513) aux termes de laquelle le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fcff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba6cdc6046d47be5a0a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'action en annulation prévue par ce texte peut être exercée par le liquidateur (Com, 1er avril 2014, n°13-14.086, publié), à qui il incombe de prouver que le créancier avait connaissance de l'état de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ec601f08318991835

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir relative à l'intérêt à agir : Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de Polynésie française, en son deuxième alinéa : « L'action n'est ouverte qu'à tous

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] en date du 1er octobre 2025 En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2e chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la Clinique [17].

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CA

1ère Chambre civile

64a50c61b8594705dbfcc9a8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MMA IARD PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c6dcdc6046d47104405

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de Mme [P] Le tribunal a déclaré irrecevable l'action de Mme [P] en relevant qu'elle ne contestait devant la commission de recours amiable puis

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ffcdc6046d47a75df2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Pichard Devemy Karm, Avocats aux offres de droit, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef914

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

LE CLOS DE LA THEVE AF/VB/CR/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f96d383a880008fd09d8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168378cdc6046d4711861f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M.

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CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu 1302 alinéa 1, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,

Source officielle

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