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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e6b
23 octobre 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfe
SUR CE 1e) sur la recevabilité de l'appel par application des dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Au terme de l'article R 322-15 du Code des procédures
5fd923131b14d101c2ec1e28
29 mai 2020
La qualification d'accident du travail peut être retenue en cas de lésion psychologique (2e Civ'., 1er juillet 2003, n°02-30.576, Bull., n°218'; 2e Civ., 2 avril 2015, n° 14-11-512), notamment si celle-ci
Ch.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
(2e civ., 1er décembre 2022, 21-10.773) selon lequel « l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait
686767067c03803a32c2728d
3 juillet 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-2
64a7af183bcaf505db696298
6 juillet 2023
ainsi que d'une jurisprudence (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2005-n° 02-20.513) aux termes de laquelle le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Chambre commerciale 3-2
69facba6cdc6046d47be5a0a
5 mai 2026
L'action en annulation prévue par ce texte peut être exercée par le liquidateur (Com, 1er avril 2014, n°13-14.086, publié), à qui il incombe de prouver que le créancier avait connaissance de l'état de
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir relative à l'intérêt à agir : Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de Polynésie française, en son deuxième alinéa : « L'action n'est ouverte qu'à tous
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
[Y] en date du 1er octobre 2025 En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai
651fa590c601f0831899183b
Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2e chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la Clinique [17].
1ère Chambre civile
64a50c61b8594705dbfcc9a8
4 juillet 2023
MMA IARD PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c6dcdc6046d47104405
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de Mme [P] Le tribunal a déclaré irrecevable l'action de Mme [P] en relevant qu'elle ne contestait devant la commission de recours amiable puis
69e311ffcdc6046d47a75df2
17 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience
Chambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
la société Pichard Devemy Karm, Avocats aux offres de droit, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
6811b6db44bf0d1935aef914
29 avril 2025
LE CLOS DE LA THEVE AF/VB/CR/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire
Ch.protection sociale 4-7
65a0f96d383a880008fd09d8
11 janvier 2024
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
2EME PROTECTION SOCIALE
6a168378cdc6046d4711861f
21 mai 2026
procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M.
1re chambre 2e section
5fd97fc958fe926e91f36fae
21 janvier 2020
civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu 1302 alinéa 1, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016,
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