En troisième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions

En troisième lieu, M.

français pour une durée de trois ans.

B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de la requérante notamment quant au risque qu'elle encourt

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

B... a fait l’objet de condamnations à des peines de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 6 septembre

B a été condamné une peine de quatorze ans de réclusion criminelle le 29 novembre 2013. Dès lors, le moyen doit être écarté. 6.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle serait fondée sur ces dispositions est inopérant et ne peut

Le moyen de ce chef sera donc rejeté.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - ce jugement est entaché d'une omission de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire est entachée

le territoire français ; – la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences

Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français. Parallèlement, M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour l'ordre public, à le supposer même fondé, ne peut par suite entraîner l'annulation de l'obligation de quitter le territoire

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités invoquées, le moyen tiré de ce que l'interdiction

du 17 avril 2023 à une peine de quatre mois de prison pour violence sur conjoint en présence d'un mineur et par jugement du 11 novembre 2023 à une peine de dix-huit mois de prison pour violences sur conjoint