Françoise Y... épouse X... née le 15 Mai 1935 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française demeurant ...

[C] [F] et de la communauté ayant existé avec son épouse qui n'a pas recueilli l'accord de M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-

, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'universalité des biens composant les communautés et successions suivantes : * la communauté ayant existé entre M.

de la communauté au survivant.

, une somme de 1 300 000 FCP, correspondant à 13 mois de loyers pour la période écoulée de février 2020 jusqu'à mars 2021 inclus ; ordonner l'exécution provisoire ; débouter M.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France le 1er février 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 21 juillet 2019.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

né le 05 Mars 1937 à ROCHEFORT SUR LOIRE (49) "... " 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE Madame Huguette D... épouse A...

apparu selon elle avant le 9 mai 1945, lors de la saisine du président du tribunal civil de la Seine par la commission [E] en 1925, avec désintérêt de l'Union des républiques socialistes soviétiques pour

du 16 mars 1998 applicable en la cause, prévoit que la déclaration ne peut être souscrite qu'après un délai d'un an à compter du mariage et à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé entre

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 22MA01963, Mme A épouse C, représentée par Me Leonhardt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 du tribunal administratif

[X] née le 24 novembre 1956 à [Localité 26] [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocate au barreau de BASTIA M.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 9 mars 2022, M. et Mme [M] demandent à la cour : Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9.1 du décret du 26

Z..., intimée, incidemment appelante ; La Cour, Attendu que Joannès X... et Solange Y... se sont mariés le 13 août 1960 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que la séparation

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

Au cours de son mariage, [C] [X] avait acquis, le 2 juin 1961, une maison située à [Adresse 13] et, le 4 février 1963, un appartement, deux chambres de bonne, deux caves et un parking situés [Adresse 1

1995, - Jean-Baptiste, le 25 novembre 1997.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 65-557 du 10 juillet 1965, M.