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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le syndicat mixte Artois valorisation, représenté par la société d'avocats Altra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01133_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre civile

66ab2516ba731fad7dd3544a

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Au total, la créance de la société Ambroise construction au titre du solde des travaux est de 24 984,39 -7 161= 17 823,39€. 2/ Sur le préjudice économique invoqué par la société appelante : Le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616258f3a2370d151415abf6

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

INTIMÉE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE MONTREUIL (SEMIMO) prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : Me Charles-Hubert

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

MATIERE et de la société mandataire BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE : 1) les paiements définitifs réalisés par le SYTRAL ; 2) le procès-verbal de réception des ouvrages ; 3) la demande de paiement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03993_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules utilitaires ; ainsi, l'amortissement ne doit pas être plafonné pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90067

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Olivier Y...aux torts exclusifs de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE GALAXIE AMNEVILLE.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00923_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Son capital social de 40 000,00 euros se répartit entre la société PLISSONNEAU MANUTENTION )42,5 % du capital(, la société TRANS CARAIBES MARTINIQUE )42,5 % du capital(, la société CHAUTRAUM )5 % du capital

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357677

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] et de la société [7] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa. M. [S] et la société [7] se sont opposés à cette demande en dénonçant l'incurie du demandeur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, - la CCCO se trouvant subrogée dans les droits et obligations de la société d’économie mixte SEPAC, l’indemnisation due par cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90097

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

X...n'a pu le signer qu'en sa qualité de représentant de la société, qui était la seule à pouvoir s'engager, pour achever de solder les comptes entre la société et M. Y... associé sortant.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00774_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Récup Pièces Automobile Mario, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1be523525b14ffd994

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 4] SAEM Rectification de l'erreur matérielle de l'Arrêt rendu le 19 Novembre 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société Hydro-Exploitations, représentée par Me Coin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat mixte de l’eau et de l’

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634507b03d3abfadff7c7936

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

HABITATION MODERNE Société anonyme d'économie mixte - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les vitrines de Chartres et Cosmetic Valley, dont il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90661

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a arrêté le plan de cession de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE au profit des sociétés GALEA GUYANE et TIKITO SÉCURITÉ, mis

Source officielle

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