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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le syndicat mixte Artois valorisation, représenté par la société d'avocats Altra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte
Chambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.
Chambre civile
66ab2516ba731fad7dd3544a
30 juillet 2024
Au total, la créance de la société Ambroise construction au titre du solde des travaux est de 24 984,39 -7 161= 17 823,39€. 2/ Sur le préjudice économique invoqué par la société appelante : Le tribunal
Pôle 4 - Chambre 6
616258f3a2370d151415abf6
28 mars 2014
INTIMÉE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE MONTREUIL (SEMIMO) prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par : Me Charles-Hubert
Avis
CADA:20171492
8 juin 2017
MATIERE et de la société mandataire BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE : 1) les paiements définitifs réalisés par le SYTRAL ; 2) le procès-verbal de réception des ouvrages ; 3) la demande de paiement
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules utilitaires ; ainsi, l'amortissement ne doit pas être plafonné pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90067
17 décembre 2012
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Olivier Y...aux torts exclusifs de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE GALAXIE AMNEVILLE.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
Son capital social de 40 000,00 euros se répartit entre la société PLISSONNEAU MANUTENTION )42,5 % du capital(, la société TRANS CARAIBES MARTINIQUE )42,5 % du capital(, la société CHAUTRAUM )5 % du capital
Chambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357677
16 janvier 2025
[S] et de la société [7] devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa. M. [S] et la société [7] se sont opposés à cette demande en dénonçant l'incurie du demandeur.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, - la CCCO se trouvant subrogée dans les droits et obligations de la société d’économie mixte SEPAC, l’indemnisation due par cette
6253cc6abd3db21cbdd90097
14 décembre 2012
X...n'a pu le signer qu'en sa qualité de représentant de la société, qui était la seule à pouvoir s'engager, pour achever de solder les comptes entre la société et M. Y... associé sortant.
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Récup Pièces Automobile Mario, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Chambre civile 1-2
67f5ff1be523525b14ffd994
8 avril 2025
SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 4] SAEM Rectification de l'erreur matérielle de l'Arrêt rendu le 19 Novembre 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la société Hydro-Exploitations, représentée par Me Coin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat mixte de l’eau et de l’
Chambre 3 A
634507b03d3abfadff7c7936
10 octobre 2022
HABITATION MODERNE Société anonyme d'économie mixte - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
publique locale Chartres Aménagement, la société d'économie mixte Chartres développements immobiliers, Chartres Métropole Innovation Numérique, les vitrines de Chartres et Cosmetic Valley, dont il n'est
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
Par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a arrêté le plan de cession de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE au profit des sociétés GALEA GUYANE et TIKITO SÉCURITÉ, mis
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