[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEÉ S.A.

normes et de désaffectation, conformément aux articles L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2)

Au surplus, et à titre surabondant, il sera observé que, malgré l'hypothèque conservatoire que les appelants avaient pu obtenir, M.

Dans l'hypothèse où M.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 8/19 INTIMES **************** Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2]

Celle-ci n'étant pas suffisamment garantie par l'hypothèque déjà inscrite, elle a, sur autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, pris deux inscriptions d'hypothèque

Il est grevé d'une hypothèque légale au profit du Trésor Public à hauteur de 30 604 euros en principal, inscrite le 1er octobre 2018.

Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 novembre 2023 (R.G. n°22/00140) par le pôle social du TJ d'[Localité 2]

1961 à [Localité 2] USA [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par Me Marc MANCIET de la SELARL MBS Avocats, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 INTIMÉS

CHARLES a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DOUAI du 25 mars 203 qui l'a déboutée de sa demande en mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque

La possibilité qu'ils résultent de vibrations lors de la construction de l'immeuble [B] [Y] est une autre hypothèse, mais non vérifiable en l'absence notamment de constat antérieur, et ce fait hypothétique

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour considérerait qu'elle n'a pas prescrit la propriété de l'emprise, la commune appelante demande à la juridiction de : - déclarer irrecevable la demande de

1961 à [Localité 2] (Espagne) [Adresse 2] [Adresse 2]) (Etats-Unis d'Amérique) représentés par Me Karl Hepp de Sevelinges de l'AARPI Jeantet, avocat au barreau de Paris, toque : T03 INTIMÉE

Le 2 avril 2021, la BPBFC a consenti un prêt de 50 000 euros à la SAS Nectars de Bourgogne d'une durée de 36 mois au taux d'intérêt de 2%.

opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Salaise-sur-Sanne : 1) les informations et hypothèses

A titre reconventionnel , -  condamner solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [T] [V], née [J], au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

ASSURHPA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulante Représentée par Me Agnès GOLDMIC, avocate au

[Y] [N]-[Z] née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Laurent COUTELIER de l'Association COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau