Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f327
19 mars 2012
19 mars 2012
Il soutient que par application de l'article R. 1452-6 du code de travail et eu égard à la jurisprudence de la cour de cassation, l'interdiction des instances multiples ne s'applique que lorsque le juge
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : Au visa de l'article L.1226-14 du code du travail, et rappelant que l'inaptitude est d'origine
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d9
15 février 2002
15 février 2002
du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[J] en qualité d'administrateur judiciaire, demandent à la cour de : « Vu les articles susvisés, notamment l'article 86 du Code de procédure civile, l'article L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
la date de la mise à pied, prévu par les dispositions de l'article R. 2421-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, la ministre ayant indiqué à tort que la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261e
6 juillet 2015
6 juillet 2015
David X... les sommes suivantes : 1. 714, 07 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure, sur le fondement de l'article L. 1232-6 du code du travail, 1. 714, 07 ¿ au titre de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7177
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616337e806e11dac7d76d0dd
9 juin 2011
9 juin 2011
Si l'article R 1452-6 du Code du Travail prévoit que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, la radiation n'éteignant pas
Source officielleChambre sociale
626a2f6971469e057d789ae6
27 avril 2022
27 avril 2022
L'employeur intimé soutient que les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bfa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du code du travail énonce: ' Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
17 septembre 2015
mécanisme concernant le report des pertes qu'en 2009, que les dispositifs de ces plans rédigés de manière complexe et en langue anglaise en violation des dispositions des articles L1221-3 et L. 1321-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a919b3c8605deec1ffd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; -constater vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6101d97f2f687d9136a
15 décembre 2009
15 décembre 2009
[Z] sollicite 26.400 €, considérant qu'en lui refusant le droit à formation dont il disposait, la société Eugetec a violé les dispositions de l'article L.6322-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
660e431c0740db0008fa95e9
3 avril 2024
3 avril 2024
Règles applicables Il résulte de l'article L 5213-6 du code du travail qu'en fonction des besoins constatés dans une situation concrète, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officiellePage 13 sur 7470