janvier 2022 en application des dispositions de l'article 20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son

Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance

des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

incluant les intérêts au taux nominal de 5,03 %, le TAEG s'élevant à 6,06 %, soit une mensualité avec assurance de 573,58 euros.

professionnelle, - Condamner la compagnie d'assurance AIG EUROPE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, L. 124-3 du code des assurances et 462 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ensemble des dispositions du jugement prononcé par le tribunal judiciaire

MAAF ASSURANCES C/ [I] [Localité 1] EST [Adresse 1] [H] S.A.R.L.

Il observe que la banque ne conteste pas que l'assurance apparaît dans les documents précontractuels et que si elle présente l'assurance comme un coût quasi-indissociable de l'offre pour établir la comparaison

et section D n° [Cadastre 8] et n° [Cadastre 9] '[Adresse 7]' ainsi que section D n° [Cadastre 10] '[Adresse 8]' à [Localité 10], d'une surface de 7 hectares, 67 ares, 6 centiares sur la mise à prix de

8] sur la commune de [Localité 7] (22) au patrimoine de la SCI CD Saint Efflamm, - condamner la société E2CA Carhaix in solidum avec les sociétés MMA et MMA Iard assurances Mutuelles à supporter les

5424-1 du même code.

[P] [J] Compagnie d'assurance MMA IARD SA Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Me

Par conclusions communiquées le 15 juillet 2025, au visa notamment de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du Code civil et R. 412-34 du Code de la route, en substance, Sur la forme, - dire ce

Le 7 juin 2021, M. [W] [X] a souscrit auprès de la SA Pacifica un contrat d'assurance automobile au titre de son activité professionnelle pour ce véhicule. Le 4 mars 2023, M.

Le 7 août 2020, les époux [X] sont tombés une seconde fois en panne et le véhicule a été pris en charge par le garage [Adresse 3] de [Localité 7] (Haute-Marne).

8] [Localité 7] Non comparante SERENIS ASSURANCES, assureur de M.

; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros