AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185842
31 août 2019
31 août 2019
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements
Source officiellePage 13 sur 795
Avis
CADA:20165328
26 janvier 2017
26 janvier 2017
, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la commission que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder
Source officielle