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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185842

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165328

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, la commission que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132448

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162260

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01701_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A B a demandé, le 24 décembre 2019, à la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest l'autorisation d'accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée afin d'accéder à la profession

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest du 12 octobre 2018 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable pour accéder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

à une zone interdite sans autorisation ou en dehors de son habilitation : o elle a obtenu l'autorisation d'accéder au bâtiment Hugues House sans restriction à l'intérieur du bâtiment ; o elle est

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8bcdc6046d472a88fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il indique soulever l'ensemble des moyens susceptibles d'entrainer sa remise en liberté soit les moyens suivants : - l'interpellation est

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sociales des 4 septembre 2023, 17 avril 2024 et 13 mai 2024, de la plainte déposée le 16 avril 2024 et des factures d'hôtel, que le locataire se plaint de menaces et pressions et qu'il est empêché d'accéder

Source officielle
CA

Premier Président

69e70657cdc6046d47fa06f3

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

Localité 1], Vu l'arrêté du Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3] du 30 mars 2026 ordonnant la poursuite de cette hospitalisation complète, en raison d'une tension interne, une désorganisation, une accélération

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il prétend n'avoir été informé de sa possibilité d'accéder au téléphone que grâce aux brochure affichées au LRA, ce qu'il a ensuite pu demander.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c6cdc6046d47a60b7b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Un document de tracabilité de recherche de tiers en cas de péril imminent mentionne l'impossibilité d'imprimer les documents à distance et d'y accéder concernant le père de M. [Q] [P].

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CA

Conseil

CADA:20171891

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a7

Appel

6 septembre 2000

6 septembre 2000

n° 1158 demeurant la propriété de la S.E.P.R ; - que par acte notarié du 24 mars 1995 Madame C... a fait l'acquisition entre les mains de cette société de la parcelle 1158 dont elle a besoin pour accéder

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89260

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

La motivation du juge d'instance fait ressortir, à titre liminaire, que Mr A..., qui soutient bénéficier d'un droit de passage sur la cour de Mr et Mme X... pour accéder au jardin situé à l'arrière de

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CA

4e Chambre A

60325975fc98a68ebed34ecb

Appel

22 février 2018

22 février 2018

du 24 novembre 2009 sur une parcelle de 1216 m² cadastrée section AV n° [Cadastre 1] ; le parking est accessible par une passerelle en bordure de l'avenue de France (ancienne RN n° 559) permettant d'accéder

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CA

1ère chambre civile B

616348e9543823d76b0316cd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Par ordonnance en date du 28 juillet 2008, ACCESS DIRECT a été déboutée de sa demande en paiement d'une provision.

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CA

Avis

CADA:20155808

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de Monsieur X étant devenu majeur le 8 novembre 2015, la commission ne peut, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressé, seul ce dernier pouvant y accéder

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CA

Avis

CADA:20163450

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20192975

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il reste néanmoins possible de demander à y accéder en déposant une demande d’accès par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques, conformément au I de l’article L213-3 du même code

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