1] [Adresse 1] représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT substitué par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Adresse 2

Le 29 septembre 2025, Mme [I] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure

[U] [A] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Comparant Représenté par Maître Laurent CARUSO, avocat au Barreau de ESSONNE ; Vu les pièces jointes à cette requête

8] [Adresse 1]) revendiquée est une parcelle de 479 m2 située [Adresse 9] à [Localité 5].

Dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 15 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par le retenu, a rejeté sa demande d'assignation à résidence, a

Le cabinet médical est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 4], sis à l'angle de la [Adresse 5] et de la [Adresse 6], sur une parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 1] de la commune de [Localité

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [T] [S] [E] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Marc

le moyen d'irrégularité soulevé in limine litis, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

/ST BART DEFENDEURS A LA REQUÊTE Le syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Adresse 4] ( SDC LE FLAMBOYANT) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Maxime

Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [

Par ordonnance statuant en rectification d'erreur matérielle du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté sa requête et laissé les dépens à la charge

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES S.E.L.A.S. [1] La SELAS [1], prise en la personne

Par requête du Monsieur [H] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVC O R D O N N A N C E N° 2026 - 283 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE