SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

de la marque I ' PARIS n° 06 3 451 524 du fait du dépôt de la marque I ' PARIS n° 07 35 07 153 et, par acte du 29 novembre 2007, fait assigner la société SOUVENIRS CENTER en contrefaçon de la marque I

Mme [X] fait valoir que - le 5 décembre 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte aux postes « proposés » par l'entreprise, - aucune offre de reclassement écrite et précise ne lui a été faite

Nous considérons que les faits susmentionnés constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'association même pendant la période de congé-préavis.

Dans ces conditions, faute de modifier l'étendue de la saisine de la Cour, il n'était nullement tenu de lister les chefs du jugement critiqué.

publiquement le 30 Avril 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEURS à la requête en interprétation : Madame Anne-Marie X... ... 56500 LA CHAPELLE

Si une société créée de fait peut succéder à une société en participation arrivée à son terme, encore faut-il que soit caractérisé l'affectio societatis de ses membres, condition qui fait manifestement

De la même façon, le fait qu'il ait pu être amené à signer des 'conditions particulières de ventes' constituant l'annexe d'un contrat, non produit, n'établit pas l'existence d'une délégation de signature

Elle fait valoir que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable puisque M.

née le 10 Mars 1949 à GOMETZ LE CHATEL (91940) ... 91940 GOMETZ LE CHATEL représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de

- signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Romane Cherel, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

- signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Romane Cherel, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Il a fait l'objet d'un avertissement le 7 septembre 2010 sanctionnant : .

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé fait à SPOY le 2 avril 1998, Mmes Anne Marie X..., Nicole Y..., Mauricette A... et MM.

Les registres sont donc correctement actualisés et le moyen, qui manque en fait, doit être écarté.

Soutenant bénéficier d'un droit de préférence sur les parcelles, les époux X... ont fait assigner à jour fixe, par actes des 9 juillet 2003, la S.A.R.L.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP BERAUD-COMBE-LECAT-CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS INTIMÉS : Madame Viviane B... épouse X...

MONTPELLIER INTIME : Monsieur [W] [N] né le 01 Octobre 1943 à [Localité 7] (77) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

Le B... 44450 LA CHAPELLE BASSE MER représenté par la SCP CASTRES COLLEU et PEROT, avoués Me MAURIN Avocat INTIMES : M.

Le B... 44450 LA CHAPELLE BASSE MER représenté par la SCP CASTRES COLLEU et PEROT, avoués Me MAURIN Avocat INTIMES : M.