COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14

ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie JUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0500 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

[I] [G], représentée par Maître [I] [G], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL'[9] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET &

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [V] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante assistée de Maître SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE

Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 PARTIES INTERVENANTES FORCÉES EN REPRISE D'INSTANCE et comme telles INTIMÉES Maître

S.E.L.A.R.L. [1] 3, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] C/O [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Pierre-Antoine

[P] avait disposé un chariot garé entre les deux barrières devant la porte, celui-ci l'empêchant de sortir de son local.

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [2]prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée Me Antoine

CARMILA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

désigner en justice un huissier pour constater sur la place le nombre de logements loués, - qu'à cette occasion, l'huissier a pu constater que les locataires avaient reçu pour instruction de la bailleresse

exercice, demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] représentées par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Antoine

née le 16 octobre 1947 à Lille, de nationalité française demeurant 10 rue de la Neuve Voie 59263 Houplin Ancoisne Madame [L] [V].

Sur l'indemnisation de Mmes [C] et [A] [F] en qualité d'héritières, le premier juge rejette la demande formulée au titre du préjudice de vie abrégée ou angoisse de mort imminente.

complétée par l’administration pour les locaux appartenant à sa cliente, situés dans les communes de : 1) Marseille 12ème et 13ème ; 2) Vannes 3) Ajaccio, Porto-Vecchio, Sarrola-Carcopino, Albi, Antibes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août 2022, 17 octobre 2022, 29 novembre 2022, 27 janvier 2023 et 9 décembre 2024, la société Gentiane, représentée par Me Antoine Guiheux, conclut : 1°

Elle déclare que celui-ci l'a serrée très fort au cou, lui a donné plusieurs coups, l'a projetée sur une barrière en bois puis lui a tiré les cheveux.

[Y] a prescrit des séances de rééducation ainsi que des anti- inflammatoires non stéroïdiens. Le 31 août 2018, Mme [S] a consulté M. [O] pour un deuxième avis médical.