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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a51
17 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079747
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_24DA01485_20241129
29 novembre 2024
SELARL Eden Avocats, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
méconnu les dispositions de l'article IIIUB 10 du règlement du plan local d'urbanisme. 26.
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
En ce qui concerne le poste de redressement n°10 (acomptes, avances, prêts non récupérés), se fondant sur l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que la société [6] a versé des
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
Nous vous confirmons donc votre licenciement pour motifs économiques sachant qu'il n'y avait aucun poste de reclassement à ce jour. " En vertu de l'article L 321-1 du code du travail devenu les arrticles
6253cb34bd3db21cbdd8d17c
3 mars 2009
En d'autres termes, l'absence de communication interne entre les deux niveaux est étranger à l'objet de la servitude instituée par l'article 682 du Code Civil.
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00382_20230307
7 mars 2023
Wallerich, président de chambre, pour statuer en matière de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 5 - Chambre 6
6968e870cdc6046d476525e6
14 janvier 2026
Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
* * Sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail; Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail, s'appliquent de plein droit en cas de transfert
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
302 septies A du code général des impôts ; ()".
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626b99e62f7c490f224ef0
26 novembre 2013
L.8221-5 du code du travail, - 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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