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celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

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Pôle 1 - Chambre 4

6162e07b1120e9a89a34a5fb

Appel

13 juillet 2012

(b), 56, 112, 114, 117 du Code de procédure civile, l'annulation de l'assignation délivrée par la société Nest A/S le 26 juillet 2011, de déclarer la société Nest irrecevable à agir, subsidiairement,

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00255_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e9

Appel

20 septembre 2002

, - déclarer nulle et de nul effet l'offre préalable de crédit signée le 14 janvier 1997, en toute hypothèse, vu les articles 1111 et 1112 du Code Civil, - prononcer la nullité de l'offre préalable

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Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

[RN] [SP] Né le [Date naissance 68] 1940 à [Localité 123] (06) Nationalité : Franco-britannique Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 112] - M.

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3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

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Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

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1ère Chambre

6163aeb38d16be2ca5050b67

Appel

27 septembre 2010

Maître [S] a sollicité l'annulation de la convention du 24 septembre 2005 pour violence sur le fondement des articles 1111, 1112 et 1304 du code civil, au motif que sa signature avait été obtenue sous

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

code général des impôts, pour ce qui concerne la part ayant donné lieu à des suppléments d’impôt sur les sociétés pour F..., et sur celui des 2° du 1 du même article et de l’article 111 du même code,

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02492_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure

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3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03114_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02172_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

distribués à son profit sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce

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13 056 résultats pour « Article 111-8 Code inconnu »

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