[N] demande à la cour de: Vu l'article L.8221-6 du Code du travail ; Vu les articles 122, 123, et 954 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LEBLANC à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

de l'article 699 du code de procédure civile.'

, prétend que l'incendie, d'origine criminelle, constitue un cas fortuit au sens de l'article 1733 du Code civil exonérant le preneur de responsabilité de sorte qu'elle n'est pas tenue d'indemniser la

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 122-14, alinéa 1er, devenu l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 123-27 du même code, alors en vigueur : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre ".

L. 125-1 du code des assurances.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

R.123-53, R. 123-54 et R.123-66 du code de commerce.

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions