Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

S'agissant de la prescription des faits concernant Mme [A] en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte de la pièce 4 de l'employeur que si Mme [A] avait saisi

Sur le premier point, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés à la salariée et

Mais, sauf à remarquer que la nullité d'un acte doit être distinguée de l'irrecevabilité d'une demande, qui ne peut être prononcée que pour les causes prévues par l'article 122 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L.1237-12 du code du travail entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en

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En outre, ils invoquent la suspension des poursuites de l'article L 722-22 du code de la consommation en l'état de mesures imposées jusqu'en septembre 2025 de sorte que la saisie attribution de l'indemnité

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

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