en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

- condamner la CPAM du Loiret au paiement d'une somme de 107'000'euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 janvier 2024, la SARL Itkmedia demande à la cour, sur le fondement des articles 113-1 et suivants et 511-1 du code des assurances, de l'article

Par actes des 15 et 16 décembres 2020, Mme [F] a fait assigner sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 771 du code de procédure civile, les consorts [X], [K],

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

[O] [E] et Mme [I] [G] de leurs prétentions sur le fondement de l'article 1240 et 1241 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, et 1353 du code civil, - de débouter M.

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la requalification du contrat d'extra en contrat de travail à durée indéterminée : Le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles

1242 du code civil.

.- Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE ...

.- Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE ...

civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

455 du code de procédure civile, et au visa des articles 122, 542, 564, 908, 910-4, 954, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil, de l'arrêt de la Cour de Cassation