Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que le salaire mensuel moyen de M.

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Aux visas des dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile, elle soutient qu'elle dispose d'arguments sérieux sur l'existence de cette cause étrangère, sans toutefois disposer d'éléments

Ils font valoir sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une telle expertise doit être diligentée lorsque la réalité des vices est démontrée, ce qu'ils estiment faire en

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 142-28, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret no 2004-836 du 20 août 2004 et applicable aux recours

Le 20 août 2020, la commission de recours amiable, faisant application de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, a considéré que l'avis de l'expert s'imposait à la caisse et à l'assuré et a

Elle sollicite l'application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au bénéfice de la SCP Rives Podesta. Le ministère public a visé la procédure.

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Enfin, elle sollicite la condamnation de la société GROUPAMA Paris Val de Loire au paiement d'une somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

450 du code de procédure civile.

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que la donation

[Z] qui font état uniquement de la remise le 20 du mois des plannings du mois suivant, dont la cour relève qu'aucun, outre de ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure