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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9653
3 avril 2024
3 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires sollicite l'allocation de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - le permis de construire du 6 juin 2017 n'a pas été délivré en méconnaissance de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme dès
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
X... admis à la qualité de citoyen français par décret du 6 octobre 1867.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84baa
7 mai 1998
7 mai 1998
1878 du Code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; que ces deux propriétaires ne font pas la preuve écrite qui leur incombe qu'une "redevance" ou une "indemnité" (ou toute autre contrepartie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». 13.
Source officielleChambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[L] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- condamner solidairement la fédération française de cyclisme et la compagnie d'assurances Sérénis assurances
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[M] [U] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, sont privées d'objet. 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
26 mars 2019
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Benoît Monin, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c6
15 octobre 2008
15 octobre 2008
(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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