L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".

X... de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de lui est alloué la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

[S] [A] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

[N] revendique deux créances sur le fondement de l'article 555 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1303 du même code concernant l'enrichissement injustifié, relatives, la première

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne peut être légalement fondée sur la circulaire n° 2011-0011 du 28 juin 2011 qui est postérieure

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

particulière ; Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, aidé à l'usage illicite de stupéfiants en laissant circuler

Selon l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, issu de la même loi : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, en application de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le canal du Midi appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est assurée par l'établissement

SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN DROIT L'article L 212-1-1 du Code du travail dispose qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

S'appuyant sur les articles L 212-5 et L 212-5-1 du Code du travail qui réglementent le régime des heures supplémentaires et des repos compensateurs, ils critiquent la décision des premiers juges qui ont

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de Procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.