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07 Avril 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09002 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 2230

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f67

Appel

27 septembre 2007

B..., pour les frais non taxables inutilement exposés par ses soins en cause d'appel, une somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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2e chambre civile

6349000363d497adffda410e

Appel

13 octobre 2022

2240 du code civil précité.

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6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, président, chargée d'instruire

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834ab0876004f131a5f6f

Appel

6 septembre 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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2ème Chambre

6790899ba212a19f662df668

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure ; Il estime, sur le fondement de l'article 2240 du code civil, que la prescription, s'agissant de l'indemnité d'occupation a été interrompue par l'assignation en justice de

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3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa536

Appel

23 octobre 2024

2240 du code civil.

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6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

à son profit de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant qu'il résulte des pièces et

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2ème CHAMBRE CIVILE

696a8153cdc6046d478eb05a

Appel

15 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 janvier 2023, la commune de [Localité 24] demande à la cour, sur le fondement des articles 2258 et suivants du code civil et 1353 du code civil,

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Cour d'Appel

LDC AQUITAINE prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6253caefbd3db21cbdd8c7b7

Appel

18 septembre 2008

450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE

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Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

des articles 1188, 2240 et 2251 du code civil, la société Groupe Blain Construction demande à la cour de : Sur la demande en paiement de la société Groupe Blain Construction, - infirmer le jugement

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CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4417ccdc6046d472e6d2d

Appel

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

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Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et a statué à nouveau pour déclarer le tribunal de grande instance compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la soci

Résumé IA — à vérifier

Référés et Recours

642fb798cece1704f5747973

Appel

6 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.