Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] conteste, au visa de l'article 1434 du code civil, le jugement qui a dit que le contrat d'assurance-vie Boursorama au nom de Mme [Z] est un propre aux motifs que : - le placement des fonds sur ce
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4507
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à payer à Monsieur [C] [Y] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouter la société PROPLAST de sa demande de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Il précise agir exclusivement sur le fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747454
6 avril 2023
6 avril 2023
La SCI Anoucame, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 2239 du code civil, 700 du code de procédure civile et
Source officielle11e chambre
5fd9fef04876c840c9892760
17 octobre 2019
17 octobre 2019
de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
que 478 € 01 au titre des intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 7 août 2013 et jusqu'au 2 mars 2015, avec bénéfice de capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil
Source officielleChambre Sociale
64a7b20c3bcaf505db696a0a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient qu'aucun harcèlement, au sens de l'article L.222-33-2-2 du code pénal, n'est caractérisé, ajoutant qu'aucune plainte n'a été déposée par la personne concernée de sorte que son licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
Source officielle2e chambre civile
686767067c03803a32c2728d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] aux entiers dépens de la procédure d'appel y compris le timbre scal de 225 euros ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter de la
Source officielle6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e3
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
28 mai 2026
Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir
Source officiellePage 13 sur 25