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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
Jacques Z... de ses demandes reconventionnelles, •confirmer le jugement en ce que les effets patrimoniaux du divorce ont été reportés, conformément aux dispositions de l'article 262-1 alinéa 2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2e
16 mai 2011
16 mai 2011
une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083e
3 juillet 2013
3 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e7
21 février 2011
21 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
* * * MOTIFS : Selon l'ancien article 262-1 ancien du code civil, applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
, 265, 266, 267, 268 et 413, et sur celui de la commune de Ghisonaccia (Haute-Corse) les parcelles cadastrées section C no121, 2623 et 2624 (anciennement 122), 123 et 2626, la valeur de l'actif et du
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb7
9 mai 2011
9 mai 2011
262-1 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due à compter de l'assignation en divorce sauf si les effets du divorce ont été reportés une date
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab93
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de L'EARL Y... à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
262 ' 1 alinéa 4 du Code civil, - fixer au 31 mai 2014 la date d'effet de liquidation du régime matrimonial, - lui donner acte de ses propositions tendant à la liquidation du régime matrimonial, -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.
Source officielleChambre des Terres
6979d7aacdc6046d47f59bf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
226] (PV n°84) (cadastrée [Cadastre 138], [Cadastre 139] et [Cadastre 140]) sise à [Localité 260], Subsidiairement, Vu les articles 2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
1099-1 du code civil, - débouté M.
Source officiellePage 13 sur 999