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3 626 résultats pour « Article 292-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e4

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf25

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[G] ont été dispensés de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586629

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

même code (devenus articles 1103 et 1104 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), - juger Mme [F] [K] et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47e

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599ea

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

I-317, point 28, du 2 décembre 2010, Schenker, C-199/09, point 16, et du 7 avril 2011,Staatssecretaris van Financiën contre Sony Supply Chain (Europe) BV, C-153/10). 34.L'article 12 du code des douanes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229f79b3c8605deec1e7e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe5

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

la somme principale soumise aux dispositions de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Code de Procédure Civile. 04 / 2924 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions récapitulatives déposées le 3 août 2007, et oralement soutenues à l'audience par maîtres

Source officielle
CA

Chambre commerciale

661f66052313f20008a52667

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

à valoir sur la livraison de stores avec intérêts au taux légal à compter du 15/03/2021 avec anatocisme, - 250 0000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

630710877786aac563f2758b

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde70647f934c4929214605

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

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