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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
3 avril 2025
et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99e73328fa00087a2702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17 5-Sur les demandes accessoires Le jugement est infirmé sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L.321-19 du même code dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
1 juin 2004
L.324-10 du Code du travail.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées : -à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D3312-45 du code des transports ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a94
24 avril 2025
24 avril 2025
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f4
8 mars 2017
8 mars 2017
[E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
S'agissant de la date de référence, la société GPS 3 et le commissaire de gouvernement s'accordent à la situer au 12 avril 2016, en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant
Source officielle21e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406aa
20 avril 2023
20 avril 2023
[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
18 octobre 2007
1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros
Source officielleChambre Sociale
69cf51adcdc6046d47f24ad3
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s'ensuit que la prescription applicable est la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] lui est redevable de la somme globale de 35 325 € (3 977 + 31 348), - juger que faute d'accord tous les biens composant l'actif successoral lui seront attribués en nature par application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS; dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du
Source officiellePage 13 sur 106