42 de la loi du 7 décembre 2006 n° 2006-1537, des articles L. 121-86, L. 132-1 et R. 132-1 et suivants, et des articles L. 421-2 et L. 421-6 devenus L. 621-2 et L. 621-8 à compter du 1er juillet 2016

* ** PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°3 déposées le 8 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L. 420-2 et L. 442-1 du code de commerce, de :

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir en conséquence que, compte tenu de leur situation et des règles applicables, le dégrèvement de 39 114 euros en droits et 16 428 euros en pénalités devrait s'élever à 42 446 euros en droits

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[G] à payer à la caisse la somme de 989 845, 42 euros - condamné M. [G] à payer à M. [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration

[G] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.