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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90989
3 septembre 2013
3 septembre 2013
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c6a
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L'appelant estime en conséquence que ces actes ne peuvent, en vertu de l'article 47 du code civil, faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e7d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
S'agissant de la validité de l'attestation de naissance figurant à la procédure : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00038_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique, à tort, qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
47 du code civil ".
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a945
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1re Chambre B
615e0e44c25a97f0381f542c
13 novembre 2014
13 novembre 2014
déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom ; - qu'il résulte de l'article 47 du Code civil que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays étranger et
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[M], qui réclame la nationalité française, de justifier d'un état civil fiable, par la production d'un acte de l'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil selon lequel 'tout acte de l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle6ème Chambre A
651bafaacbe2fc83182f8b9c
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[X] expose que l'article 47 du Code civil ne conditionne pas la validité d'un acte d'état civil au fait qu'il ait été légalisé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
47 du code civil ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de sa naissance, d'un lien de filiation légalement établi à son égard durant sa minorité et de son identité au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon
Source officiellePage 13 sur 898