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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5
23 janvier 2008
23 janvier 2008
397,13 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur les frais de justice : 17. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante à l'instance, soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2ba1a5f0a71dc3c9132
1 juillet 2010
1 juillet 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2010, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9233c
28 avril 2015
28 avril 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleChambre 2-4
5fd9b72bf809b0aceb200ca5
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Que même s'il était authentique, l'acte n°1595/1982 se trouverait par là même privé de toute force probante au sens de l'article 47 du Code civil, pour ne pas avoir été rédigé dans les formes usitées au
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielleChambre 1-6
696aaf8ecdc6046d4793cef3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20084
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 13 sur 194