A. et sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

564 et 565 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 322-6 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : A titre principal, - de juger irrecevables les demandes des époux

450 du code de procédure civile

Joseph Y..., pour le compter des consorts Y..., d'une part, et la même somme aux époux Z..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

4 du Code de procédure pénale, subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil, ensemble celles des articles 73 et 74, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise

par jour de retard à compter du jugement à intervenir, étant enfin condamné à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de Trésor Public .

[J] [U] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.