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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
20 décembre 2017
La société ITM Alimentaire International soutient que la preuve des obligations réciproques des parties est régie par l'article 1315 du code civil et que l'article L.442-6, III du code de commerce n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
application du titre III du livre VI du code du patrimoine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6451a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Le preneur d'assurance doit être tenu informé pendant toute la durée du contrat de toute modification concernant les information énumérées à l'annexe III, point B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleChambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
3 mai 2019
De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20160052
18 février 2016
18 février 2016
; 5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ; 6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ; II) s'agissant du marché public ayant succédé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En sa qualité d'associé de la SCI Miami, Mme A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 13 sur 230