Sur ce , L'article R 4624-31 du code du travail dispose que «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une

Il demande en outre la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

73 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 49 du code de procédure civile Vu les articles L1411-1 et suivants du code du travail

L'intimée ne conteste pas que conformément aux dispositions de l'article D. 241-26, l'effectif moyen doit être calculé par application des dispositions des articles L1111-2 et L.1111-3 et L.1251-54 du

L311-6 de ce code.

Ainsi, les dispositions de cet article n'emploient pas le terme 'effectif' ni ne font renvoi aux dispositions des articles L111-2 et 3 du même code et à la notion de calcul des effectifs en 'équivalent

Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution

[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le

, nés postérieurement à la rupture du contrat de travail et indépendants de lui, qu'en application des dispositions des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, relèvent du pôle

MOTIVATION : En application de l'article L 1221-1 du code du travail, si le pouvoir de direction de l'employeur l'autorise à modifier les conditions de travail de son salarié, dans l'intérêt de l'entreprise

Les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L1113-1 du Code des assurances.

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

331 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code dc procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles 1108 et suivants du code civil Vu les articles 1131 et suivants

Sur les demandes en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de licence de boissons Conformément aux dispositions de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution

15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail); 10 000,00 euros au titre du non-respect de l'obligation

[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.

[W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande présentée à ce titre étant écartée.