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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur, applicable en l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253840
25 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article L142-8 du code de sécurité sociale que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1» L'article
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A C. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 00588 AFFAIRE : Sule X...
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b4561
11 octobre 2012
L.1132-1 et L.2141-5 du Code du Travail, -4.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal du choix
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
515 du code de procédure civile: - Condamner la SAS Mediaco Bretagne manutention au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
- sur le remboursement à Pôle emploi: Par confirmation du jugement et en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par les sociétés
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un
636b51f01c306fdcd14a681f
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté
6037372316fb0a11f5ff2d09
13 mai 2015
décembre 1995, - 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, - 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
Chambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés et doit, à ce titre prendre les mesures nécessaires
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da68
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
Z... d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412-11 à R4412-22 du code du travail, le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
Cette visite d'information et de prévention a pour but (article R. 4624-11 du code du travail) : - d'interroger le salarié sur son état de santé ; - de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonner le remboursement des allocations d'assurance chômage dans la limite de six mois conformément à l'article L1235-4 du code du travail ; - condamner l'association
Chambre 4 A
6809c9301f1ed98b447f4324
22 avril 2025
L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
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