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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb0978fb60e99dc9bc76f9
19 avril 2019
L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692
CHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
Ce grief n'est pas fondé. 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
dernière modification du PLU de la commune de Villeneuve Saint Georges, en application des articles L213-6 et L213-4 du ce de l'urbanisme.
Chambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c8
11 janvier 2023
étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE
Pôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4ed6
28 janvier 2015
de l'article L212 ' 5 du code du travail alors applicable, de 10 % puisque les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 20 salariés; qu'à partir du mois d'octobre 2007, en application de la loi
5ème Chambre
6a225aabcdc6046d4737d7ed
4 juin 2026
Il demande de faire droit à sa demande de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Chambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
[T] [M] et Mme [D] [C] demandent à la cour, au visa des articles 676 et suivants du code civil, de l'alinéa 1 et 2 de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, de : - confirmer le jugement du
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 313-12-2, L. 313
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
64a7af653bcaf505db69632e
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
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