AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
Source officiellePage 13 sur 30
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2c41a5f0a71dc3c91ed
25 mai 2010
25 mai 2010
Le 8 octobre 2003, le même tribunal l'a relevé des sanctions prononcées à son encontre le 10 janvier 1996.
Source officielle