Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

motivé ; - il est entaché de contradiction de motifs ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des prescriptions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elle, notamment issues de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en ne motivant pas suffisamment et de manière circonstanciée séjour par

obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elle, notamment issues de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en ne motivant pas suffisamment et de manière circonstanciée séjour par

de vidéoprotection sans autorisation () est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.

[M] à lui verser la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux d'une éventuelle procédure de recouvrement forcé du solde des honoraires restant

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

'5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

en se fondant sur les paragraphes 2, 3 et 40 de l'article L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations

en se fondant sur les paragraphes 2, 3 et 40 de l'article L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations

Par conclusions communiquées le 19 juillet 2022, Mme [H] a sollicité au visa notamment de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 1126, 1128, 1134, 1135, 1156 et suivants

Mohamed coupable du chef de : VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 22/10/2005, à Castanet Tolosan, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal

rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la