salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 19 mai 2022, la SAS Samsic Sécurité demande à la Cour, au visa de l'article 1147 du Code civil dans

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

delà des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant de 3 916 euros, Reçoit la société en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, Condamner la société

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article

jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.

[Z] à lui verser les sommes de : - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493

R1454-28 du code du travail ' ordonné la rectification du certificat de travail portant comme date de début de contrat la date du 1er mars 2000, ainsi que l'attestation pôle emploi portant la date

Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Statuant à nouveau, A titre principal : De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant

Le dispositif du jugement dont s'agit, « ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail ».

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

F..., aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

du Code de procédure civile ; Condamné la société Qonto à payer à la CNDA, représentée par [N] [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.