le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

L222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

la Caisse Générales d'Assurances Mutuelles (CGA) [Adresse 5] [Localité 1].

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS 1-Sur la demande de cessation immédiate de l'activité concurrente Selon l'article R1455-5 du code du travail :Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 1 du Code de Procédure Civile ».

extraordinaire aux fins de modification de l'article 16 des statuts de la société en vue notamment de le mettre en conformité avec l'article 1844 alinéa 1 du code civil, a rejeté la demande des défendeurs

2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.

[A] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la DR Aquitaine Nord aux dépens.

L 1235-5 et L 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , soumise à contribution en application de l'article L136-2-II 5° du code de la sécurité sociale, n'est pas inférieure

L.324-1-1 III du code tourisme ; - la condamner à payer à la Ville de Paris une amende civile de 5.000 euros ; - juger que Mme [K] a enfreint les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code

Au cours de cette assemblée générale, Monsieur [O] [X] a été désigné en qualité de représentant de la masse des porteurs, en application de l'article L 228-103 du code de commerce.

Marché réglementé et devait donc porter à la connaissance du public toute information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général de nature à avoir une incidence sensible sur le cours des

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments