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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour la création d’une installation
Chambre Sociale
6162a73cf901d4f689722e2c
3 janvier 2012
[T] [L] la somme demandée de 1000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les dépens et les autres demandes Que le jugement sera également infirmé en ce qui concerne les dépens, ceux-ci étant mis à
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cabd6a8f00086aba27
17 avril 2024
Le 30 octobre 2020, elle a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle (ci-après dénommée la MDPH) une demande de compensation du handicap et a sollicité notamment
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01751_20240327
27 mars 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination
Pôle 5 - Chambre 2
6035b6d5d14ca21e7139d6cf
11 mars 2016
sous toutefois soutenir par un quelconque moyen une telle demande ; Que de la même manière, la société Creactivity conclut à l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des sociétés H&M et Surprise
Avis
CADA:20100691
25 mars 2010
à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle à la demande présentée par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, tendant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de A... d’annuler la décision du 11 mai 2022 ar laquelle le réfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
[H] [W] soit seul créateur des dessins et modèles élaborés au sein de cette société.
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
[P], prise en la personne de Me [T] [Z], désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30 juillet 2024 en remplacement du mandataire précédemment désigné, et domicilié
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdab0b8a9a76941d9aa7b1c
4 juin 2019
Ils critiquent le jugement en ce qu'il a considéré que le canapé Augustin ne se distinguait pas d'autres modèles appartenant au même genre alors qu'il n'en cite aucun, et ils considèrent que les modèles
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à
5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
[G] [C] devant la [6] pour liquidation de ses droits ; - rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires ; - condamné la [6] aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais de consultation
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
de la loi applicable au litige Considérant que les demandeurs à l'action poursuivent la confirmation de l'ordonnance entreprise qui a notamment désigné la loi française comme étant la loi applicable
6162603c8672d229b88163a9
7 février 2014
Ces modèles comportent des strass, certains blancs ajoutés sur les arêtes, d'autres des strass au centre de l'édifice, d'autres de couleur parfois rouge ou blanc.
1ère chambre civile B
5fdc3d8c1f95da617c23af07
11 décembre 2018
Les relevés de situation destinés à informer Mme [L] d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et enfin de la performance annuelle brute de l'unité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, d'autre part, de condamner respectivement la commune de Metz, dans un délai d'un mois à compter
ORCA_20NC02257_20221020
B A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice
ORCA_20NC02258_20221020
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de
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