l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD-PETIT et madame Anne DUFAU

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU

02069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77Y Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2022, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAO Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2022, à 11h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGACO Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2022, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGACO Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2022, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7Q Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 15h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02795 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH75 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 15h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02797 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIA6 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 15h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02800 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIBT Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2022, à 11h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJJA Décision déférée : ordonnance rendue le 04 septembre 2022, à 18h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJJK Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2022, à 15h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJJU Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2022, à 10h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJLK Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2022, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJLZ Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2022, à 11h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

01108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSF5 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2022, à 15h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

03301 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO2B Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2022, à 11h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

03308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO36 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2022, à 16h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQAZ Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2022, à 17h57 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour