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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
clause résolutoire du bail.
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
Le 6 octobre 2010, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la dette locative étant à cette date de 57.426,90 euros.
Source officielle12e chambre
6032377c1f06e96de6c126c7
27 mars 2018
27 mars 2018
Par acte du 4 mars 2014, la société Galaxy Bike a fait assigner Mme [R], aux fins, à titre principal, de nullité du bail consenti, et à titre subsidiaire de résiliation du bail aux torts de la bailleresse
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae0cdc6046d47f17cfd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire de bail doit examiner la réalité du manquement invoqué par le bailleur, puis si sa gravité est susceptible d'entraîner la résiliation du bail.
Source officielleChambre 1-7
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647a
24 avril 2014
24 avril 2014
à la faculté de demander à son locataire de remettre les locaux en l'état à la fin du bail, - de la même manière, la clause prévoyant la restitution des locaux en fin de bail 'en bon état d'entretien
Source officielle1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b48
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes de transfert du bail au bénéfice de M. [W] et de résiliation de ce même bail pour défaut de paiement des loyers M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
H.T puis que, par un avenant au bail en date du 11 février 1998 portant révision triennale à compter du 01eroctobre 1999, les parties ont indiqué qu'à compter du 01er octobre 1997 le bailleur avait attribué
Source officielle11e Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
3 mars 2015
La SAS MANSIO a transmis ce rapport au bailleur et par courrier recommandé du 15 février 2008, a informé ce dernier qu'elle consentait à faire l'avance des travaux en rappelant que le bailleur avait l'obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162ec236c9bddc8258475b3
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Le bail a pris effet le 15 décembre 2006 pour une durée de 9 années. Le même jour, il a été signé un second bail portant sur un appartement situé aux 6ème et 7 étages pour la même durée.
Source officielle1re chambre civile
69612518cdc6046d47c2627c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
HABELLIS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b7e55379800088474a9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à bail.
Source officielleChambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e14
13 octobre 2022
13 octobre 2022
commandement de payer, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd87594
7 février 2005
7 février 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE EXPÉDITIONS 07/02/2005 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2005 No : No RG : 03/02419 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLÉANS en date du 27
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e9
7 février 2005
7 février 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE EXPÉDITIONS 07/02/2005 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2005 No : No RG : 03/02419 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLÉANS en date du 27
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357613
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ne saurait être prononcée ; elle sollicite que la bailleresse soit déboutée de sa demande à ce titre.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Le bailleur a toujours la possibilité de refuser le renouvellement du bail à charge pour lui de payer au preneur une indemnité d'éviction.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce bail, qui a été reconduit pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2016, stipule en son article 7 que dans le cas où la non sous-location résulterait soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit
Source officielle12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c11
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles prétendent que conformément aux dispositions du code de commerce, la valeur locative représente un plafond que le loyer ne peut excéder ; qu'en l'absence d'abattement, le loyer du bail en renouvellement
Source officiellePage 13 sur 221