Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France

. ************** Faits et prétentions des parties Le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a engagé, suivant commandement délivré le 24 juillet 2017

Mme [F] [K] bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée prononcée par jugement du 17 mai 2023 pour une durée de 60 mois par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bayonne qui a désigné la [1]

A C, représenté par Me Balloul, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

un service de banque à distance.

Un compte à son nom a, le 15 février 2016, été ouvert dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa

Ainsi que le souligne justement la banque, la lettre du 24 janvier 2018, que M.

légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Isabelle LUCAS BALOUP

venant aux droits de la S.A FIFEC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 boulevard Aristide Briand 77 MELUN représentée par la SCP JOBIN, avoué assistée de Maître François BABOUT

Représentants : -Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS - Me Valérie BABOULESSE, substituée par Me CANTAL, avocat au barreau de

Si le requérant soutient qu’il a été victime d’une blessure par balle au ventre et à la hanche tirée par un militaire le 4 février 1960 à Douar Balloua en Algérie, les certificats médicaux des 7 mai 1997

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 7 novembre 2024, la société Sud Interim Millau, représenté par Me Baboin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des lettres envoyées à la banque

La Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique en supportera donc la charge.

née le 17 Novembre 1961 à NANCY (54) de nationalité française Route de Tyrosse Villa Bayounique 40150 ANGRESSE représentée par la SCP DE A... / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Maître

: - la recevoir en son appel partiel, venant aux droits de la SA Banque [P], - réformer le jugement rendu en ce qu'il a : ' dit que la banque a fait perdre à M.

Elle plaide que Mme [N] est bien à l'origine des ordres de paiement qu'elle a demandé à la banque d'exécuter, en application d'une convention intervenue sans l'intermédiaire de la banque et son obligation

BANQUE POPULAIRE DU SUD Exploitant l'enseigne BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, RCS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentés par Me Valérie BABOULESSE