de BASTIA M.

G : 11/ 00252 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R.

AGREGATS BETON CORSE assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA M. [M] [N] assisté de Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA M.

né le 29 Janvier 1959 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA Madame Rose

Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant : Me Pasquale VITTORI (avocat au barreau de BASTIA) X...

Non comparante, ni représentée, Madame Paulette Marcelline X... épouse Z... ... 20600 BASTIA Non comparante, ni représentée, Madame Francine X... veuve A... ... 20200 BASTIA Non comparante

de Bastia, la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur général des services de la communauté d'agglomération de Bastia lui a notifié une délibération du conseil communautaire datée du 19

né le 15 Novembre 1951 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Gisèle FILIPPI-TAFANELLI, avocat au barreau de BASTIA Madame

CABINET SAINT NICOLAS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Marguerite X... veuve Y... ... ... 20200 BASTIA représentée par

CREDIT MUTUEL DE BASTIA C/ X...

, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA M.

le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Haute-Corse) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA S.A.S.

BASTIA Monsieur Jean Baptiste A... ... 20600 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA S.C.I GARGANTUA prise en la personne de son représentant légal 2 rue favalelli 20200 BASTIA ayant

né le 03 Août 1983 à PARIS (75005) ... 20200 BASTIA assisté de Me Marie Paule DIONISI-NAUDIN, avocat au barreau de BASTIA M. Fabien Y...

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : Monsieur Antoine Y...

né le 03 Janvier 1979 à [Localité 1] assisté de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA M.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMES S.A.R.L.

né le 08 Mars 1957 à a Ver-O Mar-Povoa de Varzim ... ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

née le 07 Septembre 1961 à NICE ... 20200 BASTIA assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA SA AXA FRANCE prise