AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
part, il ressort des termes de la décision de la CNDA du 6 juin 2019 qu’il était présent à l’audience du 16 mai 2019, au cours de laquelle il a présenté des observations, assisté d’un interprète en bengali
Source officiellePage 13 sur 23
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01607_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Hauts-de-Seine de lui accorder un délai de départ volontaire ; 5°) de le convoquer à l’audience, de lui désigner un avocat commis d’office et de lui accorder l’assistance d’un interprète en langue bengali
Source officielle