poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 057 818 726 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

- signé par Gilles GUIGUESSON, Président et par Benoit Perez, présent lors de la mise à disposition. ''''' La société FCO 2 SAS est une filiale de la société FRANCOIS CHARLES OBERTHUR SAS

Elle ajoute que dans le cas où une forte probabilité de dommage existerait, celle-ci serait suffisante pour faire courir la prescription.

La société MEDERIC CONSEIL ayant pour objet toutes opérations de courtage d'assurances et appliquant la convention collective nationale des entreprises de courtage, d'assurance et ou de réassurance du

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [U] né le 16 mai 1973 à [Localité 6] (Arménie) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Plaidant : Me Benoît

Il précise que les délais ont recommencé à courir après la fin de la période d'urgence, à savoir le 24 juin 2020.

L'événement qui interrompt la prescription biennale fait courir un nouveau délai de deux ans' (sic).

Dans le courriel daté du 2 août 2012, M.

De plus, il souligne que le courrier du 20 mars 2009, mentionne le fait que M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.

de Madame [S]', courrier sur lequel est apposé un cachet mentionnant « RECU Le 02 AOUT 2012 », rédigé comme suit : 'Suite à notre conversation téléphonique, je vous envoie comme convenu ce courrier

, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 13 avril 2026 a 11h15, assisté de L.

Suite au rejet de sa demande le 27 janvier 2016, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable de l'Ircantec par courrier reçu le 24 février 2016.

par le premier juge, ils expliquent qu'ils avaient eu recours à une carte de paiement différée pour faire face à des difficultés et autres dettes persistantes avec l'encours à régler intégralement à court

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement

[K] devra verser à la société [1] la somme de 7700 € en novembre 2025 et que le reliquat de l'endettement sera effacé si ce paiement est effectué. 3-Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2025,

Par courrier parvenu au greffe social le 2 janvier 2026, M.

[M] aux dépens de l'instance Par courrier reçu à la cour le 2 mars 2026, M. [M] a indiqué interjeter appel de ce jugement.