Par arrêt du 21 octobre 2014, la Cour de Cassation a statué en ces termes': CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Croux à payer la somme de 9 655,78 euros à M.

00082) [I] [R] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA de la SELARL ABMC Me Delphine HEINRICH-BERTRAND

Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Debels, représentant M. et Mme A.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

(Cass. 2ème Civ'18 septembre 1996, n°95-50.066.)

- N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7WJ [X] [X] [C] [A] épouse [X] C/ SA SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Bertrand

Jacqueline D... veuve X... n e le 4 novembre 1922 Ë ST LAURENT DE COGNAC (16) d c d e le 18 octobre 2004 Ë Dreux Madame Catherine Z... pouse ABITBOL 128 Boulevard de Courcelles - 75017 PARIS Monsieur Bertrand

Cherifa, de nationalité française, célibataire, Cuisinier, demeurant ..., actuellement détenu Maison centrale de SAINT MAUR Appelant, Non comparant, représenté par Maître COUDERC Bertrand, avocat du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,

BERTRAND, Magistrat désigné par ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président en date du 05 septembre 2007 GREFFIER : Mademoiselle G.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Perroy, - et les observations de Me Bertrand pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

1941 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edouard-paul SEKLY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bertrand

°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte

Il s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable du 17 novembre 2011 au 26 octobre 2012, régulièrement renouvelée jusqu'au 17 mai 2019.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.