que de la S.C.I 'LYNA' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

GOFC BATIMENT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

.-... 97121 ANSE-BERTRAND Représenté par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, Quartier

APPELANT Monsieur Robert X... ... 97121 ANSE-BERTRAND Représenté par Maître Jean-Claude BEAUZOR (toque 44), substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie

Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente Sylvie NEROT, Conseillère Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère Greffier,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Nathalie E...SCHRAUB, Présidente Sylvie NEROT, Conseillère Régine BERTRAND ROYER, Conseillère Greffier, lors

ADECCO 4, rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE Représentée par Me DECHANCE de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Entreprise PINEAU COUVERTURE La Chapelle Gauvin

SEBBIN SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

paritaire d'ANNEMASSE en date du 19 Juin 2023, RG F 22/00147 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Laetitia GAUDIN

Localité 1] N° RG : 25/00319 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Gwenaëlle MADEC, avocat au barreau de PARIS, J100 Me Géraldine GAUVIN

APPELANT Monsieur Bertrand X... ... ... 97054 SAINT-MARTIN CEDEX Représenté par Maître Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI (Toque 9) substitué par Maître EL AAWAR, avocat au barreau

APPELANTE Madame Marguerite X... ... ... 97121 ANSE BERTRAND Comparante en personne Assistée de Maître Patrick EROSIE (Toque 94), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE

INFORMATIQUE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 344 988 183 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand

TBS CONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN

BOOKBEO [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : COGEDIS ASSOCIATION [Adresse 5]

Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN ARRET : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE Notification à France Travail Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 (R.G. n°F22/00149) par le conseil