PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 9 MAI 2011 Appel d'une décision (N° RG 05/00083) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE

APPELANT Monsieur [C] [S] né le 03 Septembre 1999 [Adresse 1] Bonneuil [Localité 3] non comparant ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre

00024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6XK débattue à notre audience publique du 12 Avril 2022 - RG au fond n° 22/00367 - 2ème section ENTRE Mme [L] [J] Demeurant 96 Rue Paul Verlaine - 74130 BONNEVILLE

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mai 2013 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe BOIFFIN

Par ordonnance du 27 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bonneville a ordonné à l'EARL Au coin des vieilles de restituer le tracteur à la société Agco.

MNC HOLDING, dont le siège social est situé [Adresse 3] (FRANCE) Représentés par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 21 Août 2020 Appelante Mme [J] [B] née le 18 Avril 1934 à , demeurant [Adresse 3] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de

agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège C/ [A] [X] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE

[J] [H] et Mme [F] [H] devant le tribunal judiciaire de Bonneville notamment aux fins de partage de la succession.

ET SES FILS, dont le siège social est sis ZONE ARTISANALE OU ZONE D'ACTIVITE PONT LA LAME RN 94 - 05100 PUY SAINT ANDRE Ayant pour avocat postulant la SELARL MARC PETERS, avocats au barreau de BONNEVILLE

née le 10 Août 1933 à BONNEUIL SUR MARNE (94380) demeurant ...-91330 YERRES Représentée et assistée sur l'audience par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215,

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE en date du 09 Novembre 2021, RG F 21/00013 APPELANT ET INTIME INCIDENT Monsieur [Y] [G]

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 22 Avril 2022 Appelantes S.A.S.U. ECOTECHABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.E.L.A.R.L.

N'étant pas entièrement réglé, Maître [P], représentant la SCP [P] ET ASSOCIES, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bonneville, qui a, par décision en date du 3 juillet 2022, taxé

lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SAS Maciflore 2.0 en vue de démolir un immeuble construit sur la parcelle cadastrée section AS n° 283, située 16 rue Bonnefin

LOUIS FOTI ET FILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Novembre 2020, RG F19/00115 APPELANT : Monsieur [D] [Z]

Le Clos aux Loups 27190 LA BONNEVILLE SUR ITON représenté par Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Madame Sophie ZZ... ...

Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Géraldine BONNEVILLE