Cette promesse prévoyait également au titre des conditions suspensives dont seul le bénéficiaire pourrait se prévaloir ou aux quelles il pourrait renoncer, un paragraphe intitulé 'Permis de construire'

A, dans le cadre d'une procédure de déclaration de péril ordinaire, d'effectuer des travaux de réparation sur cet immeuble, pour faire cesser ce péril, dans un délai de dix-huit mois pour le bâtiment sur

Il indique en sus que la SCICV [Adresse 5] peut prétendre au bénéfice du permis de construire car c'est elle qui l'a obtenu.

’arrêté de permis de construire délivré ; 10) la copie de l’arrêté de permis de construire tel que tamponné par la préfecture, 11) le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par le

si cette construction occasionnait une perte de vue ou d'ensoleillement.

si cette construction occasionnait une perte de vue ou d'ensoleillement.

Mme [R] a demandé au tribunal de : - condamner la compagnie Allianz Iard à lui payer les sommes de : * perte de gains professionnels actuels : 84 358,37 euros, * perte de gains professionnels futurs

refus opposé par le maire de Servanches à sa demande de consultation de documents relatifs à l'implantation d'un ball-trap permanent : 1) la demande ou l'autorisation d'ouverture d'activités ; 2) le permis

le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente relatif à la demande d'échange de son permis

Il évoque par ailleurs la perte de son logement et de son titre de séjour, le confrontant à une grande précarité à sa libération.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis

de construire de Monsieur X ou ses ayants droit sur les parcelles cadastrées section A n° 425 et 427 ; 2) l'arrêté de permis de construire ; 3) les avis des services consultés.

graves et imminents que pour les périls ordinaires et même si l'arrêté de péril n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et ne porte que sur des parties communes et non sur le logement du locataire

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.

. - Permis de construire.