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Monsieur [F] [F] a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis le 1er avril 2008, en sa qualité d'associé et gérant majoritaire de la société BR

Il fait valoir d'autre part que l'autorité préfectorale n'établit pas la perspective d'une délivrance des documents de voyage à bref délai.

G : 09/ 07838 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 08/ 00410 ch no Z... C/ X...

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande

janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [Y] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L'autorité préfectorale fonde sa requête sur la menace à l'ordre public et soutient que la délivrance du laisser-passer consulaire interviendra à bref délai ; le premier juge n'a pour sa part retenu que

- Sur le défaut de diligences de l'administration et sur l'absence de perspective d'éloignement à bref délai : M.

par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

BRD et invoque la pratique contraire en cours au sein du magasin.

Au cas d'espèce, le conseil du retenu dénature les pièces du dossier lorsqu'il estime que le Préfet a renoncé à soutenir une délivrance des documents à bref délai.